Code de commerce

Article L236-36

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Article L236-36

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.
Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) du présent code, l'avis du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises) est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.
Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 (Comité d'entreprise européen pour l'information des salariés) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport obligatoire pour les fusions transfrontalières

Résumé. Les sociétés impliquées dans une fusion transfrontalière doivent établir un rapport écrit pour les associés et les salariés, qui peut inclure l'avis du comité social et économique.

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.
Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) du présent code, l'avis du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises) est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.
Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 (Comité d'entreprise européen pour l'information des salariés) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. Le texte précise désormais que le rapport peut être remis dans les mêmes conditions qu'aux associés, plutôt que simplement publié.

Source : Légifrance