Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L225-105

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Extension des droits d'inscription à l'ordre du jour pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent maintenant demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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