Code de commerce

Article L236-27

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Article L236-27

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.

En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation), le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), l'avis du comité d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation) ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport obligatoire pour les fusions transfrontalières

Résumé. Les dirigeants de sociétés doivent préparer un rapport écrit pour les fusions transfrontalières et le partager avec les employés ou leurs représentants.

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.

En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation), le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), l'avis du comité d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation) ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àApport partiel d'actifs entre sociétés

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 18 : Modification des consultations du comité d'entreprise

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour de L. 2323-19 à L. 2323-33.

Source : Légifrance