Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure Accélérée pour la Contestation de l'Inscription de Résolutions
Résumé Si on refuse d'inscrire quelque chose à l'ordre du jour et qu'on le conteste, le tribunal décide rapidement.
Le deuxième alinéa de l'article L. 225-105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation du refus d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond. »
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