Code de commerce

Article L141-11

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Article L141-11

Les articles

L. 624-11

(

Limites des droits du vendeur de meubles en procédure collective

)

Art. L.624-11

Limites des droits du vendeur de meubles en procédure collective

Le vendeur de meubles ne peut exercer son privilège ou son droit de résolution que dans les limites fixées par les articles L. 624-12 à L. 624-18 du Code de commerce.

à

L. 624-18

(

Revendication du prix des biens non payés

)

Art. L.624-18

Revendication du prix des biens non payés

Un vendeur peut demander le paiement du prix ou de la partie non payée des biens vendus au débiteur, si ce paiement n'a pas été effectué avant l'ouverture de la procédure.

ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles spécifiques pour le vendeur d'un fonds de commerce

Résumé. Le vendeur d'un fonds de commerce n'est pas soumis aux règles spécifiques des articles L. 624-11 à L. 624-18 concernant le privilège et l'action résolutoire.

Les articles L. 624-11 (Limites des droits du vendeur de meubles en procédure collective) à L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés) ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Les articles de loi concernés par l'exception au privilège et à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce ont été mis à jour, passant des articles L. 621-117 à L. 621-124 aux articles L. 624-11 à L. 624-18.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance