En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles spécifiques pour le vendeur d'un fonds de commerce
Les articles L. 624-11 (Limites des droits du vendeur de meubles en procédure collective) à L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés) ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.