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Section 2

Du privilège du vendeur

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Article L141-12

Publication de la vente de fonds de commerce

Code de commerce

Article L141-11

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spécifique au privilège du vendeur d'un fonds de commerce

Résumé Le vendeur d'un fonds de commerce a des règles spéciales pour ses privilèges et actions résolutoires.

Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.

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Historique des versions

Version 2

Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les articles L. 621-117 à L. 621-124 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.