Code de commerce

Article R141-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R141-1

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211 (Contenu des avis pour la vente d'un fonds de commerce).

La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes :
1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
2° La date de l'acte ;
3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° La nature et le siège du fonds ;
5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 (Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce) pour les oppositions ;
7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'article explique comment publier la vente d'un fonds de commerce, en mentionnant les détails comme les noms des propriétaires, le prix et le délai pour les oppositions.

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211 (Contenu des avis pour la vente d'un fonds de commerce).

La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes :
1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
2° La date de l'acte ;
3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° La nature et le siège du fonds ;
5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 (Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce) pour les oppositions ;
7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 10 : Ajout d'une obligation d'élection de domicile pour les publications légales

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation d'indiquer une élection de domicile dans le ressort du tribunal pour les publications dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 11 février 2020

Source : Légifrance