Arrêté du 26 décembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les prestations figurant aux numéros 35 à 37 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :

Numéro
de la prestation
Sous-catégorie Désignation de la prestation Tarif
35 Prestations diverses Séquestre judiciaire
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 2 482 100 francs CFP 2460 francs CFP
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 2 482 100 francs CFP 10890 francs CFP
36 Rapport de mer 530 francs CFP
37 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article L.141-12 du code de commerce (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) de la Polynésie française, y inclus la délivrance du certificat 1230 francs CFP

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour certaines prestations

Résumé. Des frais sont fixés pour certains services comme le séquestre judiciaire et les rapports de mer.

Les prestations figurant aux numéros 35 à 37 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :

Numéro
de la prestation
Sous-catégorie Désignation de la prestation Tarif
35 Prestations diverses Séquestre judiciaire
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 2 482 100 francs CFP 2460 francs CFP
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 2 482 100 francs CFP 10890 francs CFP
36 Rapport de mer 530 francs CFP
37 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article L.141-12 du code de commerce (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) de la Polynésie française, y inclus la délivrance du certificat 1230 francs CFP

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance