En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Tarifs pour certaines prestations
Les prestations figurant aux numéros 35 à 37 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :
| Numéro de la prestation | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Tarif |
|---|---|---|---|
| 35 | Prestations diverses | Séquestre judiciaire | |
| a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 2 482 100 francs CFP | 2460 francs CFP | ||
| b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 2 482 100 francs CFP | 10890 francs CFP | ||
| 36 | Rapport de mer | 530 francs CFP | |
| 37 | Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article L.141-12 du code de commerce (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) de la Polynésie française, y inclus la délivrance du certificat | 1230 francs CFP | |