Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme
CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Section 1 : Délimitation du périmètre. Art. R214-1, Art. R214-2, Section 2 : Exercice du droit de préemption., Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Art. R214-8 , Art. R214-9 , Art. R214-10, Section 3 : Rétrocession., Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14 , Art. R214-15, Art. R214-16

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeCHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanauxCode de l'urbanismeles fonds de commerce et les baux commerciaux. Section 1 : Délimitation du périmètre. Art. R214-1 : Protection des petits commerces et artisans par les communesCode de l'urbanismeArt. R214-2 : Publicité des décisions de protection des commerces locaux
Code de l'urbanisme
CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Section 1 : Délimitation du périmètre. Art. R214-1, Art. R214-2, Section 2 : Exercice du droit de préemption., Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Art. R214-8 , Art. R214-9 , Art. R214-10, Section 3 : Rétrocession., Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14 , Art. R214-15, Art. R214-16

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