Code de commerce

Chapitre II  : Des manifestations commerciales

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Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales

Résumé. Ce chapitre explique comment déclarer et contrôler les données des manifestations commerciales, comme le nombre de visiteurs et la surface utilisée, en ligne ou via des documents spécifiques.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Définitions des données pour les manifestations commerciales

Résumé. L'article définit les règles pour déclarer les données des manifestations commerciales, comme la fréquentation et les sessions précédentes.

Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :

1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.

2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.

Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition

Résumé. Pour enregistrer un parc d'exposition, il faut fournir un plan détaillé et des informations sur les autres activités présentes, et le préfet envoie un récépissé si tout est en ordre.

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition) est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.

Elle comprend, en outre :

1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;

2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.

Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-2 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), est conforme à l'annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre.

En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe VIII de l'annexe 7-10 au présent livre.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales

Résumé. L'article explique comment déclarer et contrôler les chiffres des manifestations dans un parc d'exposition, comme le nombre de visiteurs et la surface utilisée.

La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel), le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9 (Contrôle des données des manifestations commerciales).

Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9 (Contrôle des données des manifestations commerciales), portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.

Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.

Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.

Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.

La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Déclarations et récépissés pour les salons professionnels

Résumé. L'article précise les modèles de déclarations et récépissés pour les salons professionnels hors parcs d'exposition enregistrés.

La déclaration prévue à l'article R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.

Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels), est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.

Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3 (Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales).

La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Affichage des déclarations pour les manifestations commerciales

Résumé. Les organisateurs de salons professionnels doivent afficher les récépissés de déclaration à l'entrée pour que le public puisse les voir.

Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales), est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.
Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.

L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Transmission des récépissés de déclaration aux chambres de commerce

Résumé. Le préfet envoie une copie des récépissés de déclaration des manifestations commerciales à la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.

Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Transmission des déclarations de manifestations commerciales

Résumé. Le préfet envoie une copie des déclarations de manifestations commerciales au ministre du commerce après avoir reçu un récépissé.

Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) et, le cas échéant, des déclarations modificatives.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Déclarations électroniques pour les manifestations commerciales

Résumé. Les déclarations pour les salons et parcs d'exposition se font en ligne via le site du ministère du commerce.

Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) et R. 762-11 (Modification des détails d'une manifestation commerciale) sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.

L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) sont délivrés par voie électronique.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Contrôle des données des manifestations commerciales

Résumé. Un organisme indépendant vérifie les chiffres des manifestations commerciales selon des normes précises.

Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.

Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ".

L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce (Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Utilisation des données sur les manifestations commerciales

Résumé. Le ministère du commerce peut utiliser un système informatique pour gérer les informations sur les parcs d'exposition et les événements commerciaux.

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Gestion des données des manifestations commerciales

Résumé. Cet article explique comment les informations sur les salons et expositions sont collectées et partagées en ligne.

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 (Déclaration des manifestations commerciales par les parcs d'exposition) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels), ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition) ;

2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;

3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Types de données enregistrées pour les parcs d'exposition et manifestations commerciales

Résumé. L'article liste les types de données enregistrées pour les parcs d'exposition et les manifestations commerciales, incluant des informations personnelles et non personnelles.

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

I. - Données relatives à un parc d'exposition :

1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;

2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;

3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques.

II. - Données relatives à une manifestation commerciale :

1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;

2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;

3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;

4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;

5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.

III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées électroniques et téléphoniques.

IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Publication des données relatives aux parcs d'exposition et manifestations commerciales

Résumé. L'article précise les données à publier sur un site internet concernant les parcs d'exposition et les manifestations commerciales, ainsi que les coordonnées des agents responsables.

Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :

I. - Données relatives à un parc d'exposition :

Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12 (Types de données enregistrées pour les parcs d'exposition et manifestations commerciales).

II. - Données relatives à une manifestation commerciale :

Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12 (Types de données enregistrées pour les parcs d'exposition et manifestations commerciales).

III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Accès aux données des manifestations commerciales

Résumé. Seuls certains agents sont autorisés à utiliser les données des manifestations commerciales.

Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Accès aux données pour les exploitants et organisateurs

Résumé. Certaines personnes peuvent demander à voir leurs données dans un système informatique qui les concerne.

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14 (Accès aux données des manifestations commerciales), des données du traitement automatisé qui les concernent :

1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;

2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;

3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12 (Types de données enregistrées pour les parcs d'exposition et manifestations commerciales).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Accès et rectification des données pour les manifestations commerciales

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du ministère du commerce.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Durée de conservation des données pour les manifestations commerciales

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant 5 ans et les autres pendant 10 ans à partir de leur dernière modification.

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé des données commerciales

Résumé. Un traitement automatisé de données sur les manifestations commerciales est autorisé, sans droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre II  : Des manifestations commerciales
Article A762-1
Article A762-2
Article A762-3
Article A762-4
Article A762-5
Article A762-6
Article A762-7
Article A762-8
Article A762-9
Article A762-10
Article A762-11
Article A762-12
Article A762-13
Article A762-14
Article A762-15
Article A762-16
Article A762-17
Article A762-18