Article A762-6
Abrogé depuis le 2018-07-01 par Arrêté du 9 février 2018 - art. 1
2 versions
1 cité
Code de commerce
Article A762-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le dimanche 1 juillet 2018
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.