Code de commerce

Article A762-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A762-6

Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des récépissés de déclaration aux chambres de commerce

Résumé. Le préfet envoie une copie des récépissés de déclaration des manifestations commerciales à la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.

Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La mention 'territoriale' a été ajoutée pour préciser la nature de la chambre de commerce et d'industrie à laquelle les copies des récépissés sont adressées.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance