Abrogé par Arrêté du 9 février 2018 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des récépissés de déclaration aux chambres de commerce
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.