Code de commerce

Article A762-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A762-11

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 (Déclaration des manifestations commerciales par les parcs d'exposition) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels), ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition) ;

2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;

3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données des manifestations commerciales

Résumé. Cet article explique comment les informations sur les salons et expositions sont collectées et partagées en ligne.

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 (Déclaration des manifestations commerciales par les parcs d'exposition) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels), ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition) ;

2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;

3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 février 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration pour les salons et parcs d'exposition

En résumé. Les modifications précisent les articles de référence pour les télédéclarations et élargissent la portée des données gérées et mises à disposition.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 30 juin 2018

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance