Code de commerce

Article A762-4

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Article A762-4

La déclaration prévue à l'article R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.

Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels), est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.

Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3 (Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales).

La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations et récépissés pour les salons professionnels

Résumé. L'article précise les modèles de déclarations et récépissés pour les salons professionnels hors parcs d'exposition enregistrés.

La déclaration prévue à l'article R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.

Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels), est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.

Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3 (Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales).

La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 février 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration pour les salons et parcs d'exposition

En résumé. La modification supprime l'obligation de transmettre la déclaration en deux exemplaires.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au samedi 30 juin 2018

Modifié parArrêté du 24 octobre 2012art. 2 : Modification des contrôles des caractéristiques chiffrées

En résumé. Le changement principal est le remplacement du terme 'certification' par 'contrôle' dans les obligations des caractéristiques chiffrées déclarées.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 30 juin 2013

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance