En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations et récépissés pour les salons professionnels
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels), est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3 (Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales).
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.