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Article A762-2

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Article A762-2

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition) est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.

Elle comprend, en outre :

1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;

2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.

Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-2 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), est conforme à l'annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre.

En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe VIII de l'annexe 7-10 au présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition

Résumé. Pour enregistrer un parc d'exposition, il faut fournir un plan détaillé et des informations sur les autres activités présentes, et le préfet envoie un récépissé si tout est en ordre.

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition) est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.

Elle comprend, en outre :

1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;

2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.

Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-2 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), est conforme à l'annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre.

En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe VIII de l'annexe 7-10 au présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 février 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration pour les salons et parcs d'exposition

En résumé. La modification supprime l'obligation de transmettre la demande d'enregistrement en deux exemplaires.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 30 juin 2018

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance