Code de commerce

Sous-section 1  : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation générale des marchés d'intérêt national

Résumé. Les marchés d'intérêt national sont gérés par un conseil de discipline et un comité technique consultatif, avec des représentants de différentes parties.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 mai 2010

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Composition du conseil de discipline pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Le conseil de discipline des marchés d'intérêt national est composé de représentants du gestionnaire, des autorités compétentes et des usagers.

Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Création d'un comité technique consultatif pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Un comité technique consultatif est créé pour aider à gérer les marchés d'intérêt national, avec des membres représentant différentes parties prenantes.

Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.

Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :

1° Des administrations publiques ;

2° Des producteurs ;

3° Des opérateurs ;

4° Des usagers.

Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 1  : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Article A761-15
Article A761-16