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Chapitre II

Des manifestations commerciales

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Article Annexe I

Sections comptables à ouvrir au sein des différents services budgétaires

Code de commerce

Article A762-18

Article A762-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du droit d'opposition pour le traitement automatisé

Résumé Les systèmes automatisés de traitement de données ne peuvent pas être contredit

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.

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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.