Code de commerce

Article A762-18

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Article A762-18

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé des données commerciales

Résumé. Un traitement automatisé de données sur les manifestations commerciales est autorisé, sans droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.

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