Code de commerce

Article A762-17

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Article A762-17

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données pour les manifestations commerciales

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant 5 ans et les autres pendant 10 ans à partir de leur dernière modification.

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 février 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration pour les salons et parcs d'exposition

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été réduite de dix à cinq ans, et celle des données non personnelles a été diminuée de trente à dix ans.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 30 juin 2018

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance