Code de commerce

Article A762-15

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Article A762-15

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14 (Accès aux données des manifestations commerciales), des données du traitement automatisé qui les concernent :

1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;

2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;

3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12 (Types de données enregistrées pour les parcs d'exposition et manifestations commerciales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour les exploitants et organisateurs

Résumé. Certaines personnes peuvent demander à voir leurs données dans un système informatique qui les concerne.

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14 (Accès aux données des manifestations commerciales), des données du traitement automatisé qui les concernent :

1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;

2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;

3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12 (Types de données enregistrées pour les parcs d'exposition et manifestations commerciales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parArrêté du 24 octobre 2012art. 2 : Modification des contrôles des caractéristiques chiffrées

En résumé. Le terme 'organisme de contrôle' remplace 'organisme de certification' pour le troisième bénéficiaire du droit d'accès aux données.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 30 juin 2013

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance