Article A762-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et manifestations commerciales
Résumé Le ministère du commerce peut stocker des données sur les événements et lieux de commerce déclarés.
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.
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