Code de commerce

Article A762-10

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Article A762-10

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Utilisation des données sur les manifestations commerciales

Résumé. Le ministère du commerce peut utiliser un système informatique pour gérer les informations sur les parcs d'exposition et les événements commerciaux.

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.

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