Code de commerce

Article A762-14

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Article A762-14

Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Accès aux données des manifestations commerciales

Résumé. Seuls certains agents sont autorisés à utiliser les données des manifestations commerciales.

Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

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