Code de commerce

Chapitre II : Des manifestations commerciales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et déclaration des manifestations commerciales

Résumé. Les parcs d'exposition doivent s'enregistrer et déclarer leurs événements commerciaux au préfet, avec des procédures spécifiques pour les modifications.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition

Résumé. Pour enregistrer un parc d'exposition, l'exploitant doit envoyer une demande électronique au préfet du département concerné.

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.

Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition

Résumé. Le préfet doit envoyer un récépissé sous un mois si le dossier pour enregistrer un parc d'exposition est complet, ou lister les pièces manquantes sous quinze jours si le dossier est incomplet.

Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Modification de l'enregistrement d'un parc d'exposition

Résumé. Si un parc d'exposition change, il faut le signaler au préfet comme pour la première demande.

Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Déclaration des manifestations commerciales par les parcs d'exposition

Résumé. Les parcs d'exposition doivent déclarer annuellement les salons professionnels, les salons ouverts au public et les foires où des biens ou services sont exposés et peuvent être vendus directement.

Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont :

1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) ;

2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ;

3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services.

Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Déclaration annuelle des manifestations commerciales

Résumé. Les exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement au préfet les manifestations commerciales prévues, avec leurs caractéristiques, avant le 1er octobre.

L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 (Déclaration des manifestations commerciales par les parcs d'exposition) se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.

L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique.

Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil (Valeur juridique des écrits électroniques). L'exploitant du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Procédure de déclaration des manifestations commerciales

Résumé. Le préfet envoie un récépissé sous un mois si le dossier de déclaration pour les manifestations commerciales est complet, ou liste les éléments manquants sous quinze jours.

Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Déclaration des modifications de programme pour les manifestations commerciales

Résumé. Si un parc d'exposition modifie son programme annuel ou les caractéristiques des manifestations, il doit immédiatement déclarer ces changements au préfet, comme pour la déclaration initiale.

Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Déclaration simultanée pour les parcs d'exposition

Résumé. La première déclaration de programme annuel pour un parc d'exposition peut être faite en même temps que la demande d'enregistrement du parc.

La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Procédure en cas de non-déclaration des manifestations commerciales

Résumé. Si un parc d'exposition ne déclare pas ses événements commerciaux à temps, ceux-ci doivent suivre une procédure de déclaration ou d'autorisation spécifique.

En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales), ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage). Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Déclaration préalable pour les salons professionnels

Résumé. Les organisateurs de salons professionnels doivent déclarer leur événement au préfet deux mois avant, en fournissant des détails sur la manifestation.

L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.

Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Modification des détails d'une manifestation commerciale

Résumé. Si un détail change avant ou pendant une manifestation commerciale, il faut le signaler tout de suite au préfet.

Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Formalités électroniques pour les manifestations commerciales

Résumé. Les formalités pour les manifestations commerciales peuvent se faire en ligne grâce à un dispositif de télé-service.

Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Limite de prix des marchandises dans les salons professionnels

Résumé. Dans un salon professionnel, les marchandises à vendre pour un usage personnel ne doivent pas dépasser 80 euros.

La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel), est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Publicité des manifestations commerciales

Résumé. Les manifestations commerciales déclarées doivent être publiées en ligne par l'administration.

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales) à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales) font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Chapitre II : Des manifestations commerciales
Article R762-1
Article R762-2
Article R762-3
Article R762-4
Article R762-5
Article R762-6
Article R762-7
Article R762-8
Article R762-9
Article R762-10
Article R762-11
Article R762-12
Article D762-13
Article R762-14