Code de commerce

Article A762-9

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Article A762-9

Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.

Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ".

L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce (Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des données des manifestations commerciales

Résumé. Un organisme indépendant vérifie les chiffres des manifestations commerciales selon des normes précises.

Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.

Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ".

L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce (Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parArrêté du 24 octobre 2012art. 1 : Changement du mode de vérification des chiffres des manifestations commerciales

En résumé. Le texte passe d'un système de certification à un contrôle par inspection, avec des exigences plus strictes concernant l'indépendance et l'accréditation de l'organisme effectuant le contrôle.

En vigueur du vendredi 26 mars 2010 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parArrêté du 19 mars 2010art. 1 : Simplification des déclarations pour salons professionnels

En résumé. La certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales ne nécessite plus un organisme agréé par le ministre, mais simplement un organisme indépendant répondant à certaines normes.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 25 mars 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance