Code de commerce

Article A762-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A762-1

Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :

1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.

2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.

Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des données pour les manifestations commerciales

Résumé. L'article définit les règles pour déclarer les données des manifestations commerciales, comme la fréquentation et les sessions précédentes.

Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :

1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.

2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.

Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 février 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration pour les salons et parcs d'exposition

En résumé. La définition de la fréquentation a été précisée pour inclure le nombre total de visites et d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir des badges délivrés.

En vigueur du vendredi 26 mars 2010 au samedi 30 juin 2018

Modifié parArrêté du 19 mars 2010art. 1 : Simplification des déclarations pour salons professionnels

En résumé. La nouvelle version simplifie les définitions en supprimant plusieurs termes spécifiques (comme 'surface nette occupée', 'exposant', 'visiteur', etc.) et en conservant uniquement ceux relatifs à la session précédente et à la fréquentation.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 25 mars 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance