Code de commerce

Article A762-7

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Article A762-7

Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) et, le cas échéant, des déclarations modificatives.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018

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Transmission des déclarations de manifestations commerciales

Résumé. Le préfet envoie une copie des déclarations de manifestations commerciales au ministre du commerce après avoir reçu un récépissé.

Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) et, le cas échéant, des déclarations modificatives.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 30 juin 2018

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance