Abrogé par Arrêté du 9 février 2018 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des déclarations de manifestations commerciales
Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) et, le cas échéant, des déclarations modificatives.