Code de commerce

Article A762-8

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Article A762-8

Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) et R. 762-11 (Modification des détails d'une manifestation commerciale) sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.

L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) sont délivrés par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations électroniques pour les manifestations commerciales

Résumé. Les déclarations pour les salons et parcs d'exposition se font en ligne via le site du ministère du commerce.

Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) et R. 762-11 (Modification des détails d'une manifestation commerciale) sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.

L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) sont délivrés par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 février 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration pour les salons et parcs d'exposition

En résumé. Les déclarations électroniques sont désormais obligatoires et concernent plus d'articles, tandis que les accusés de réception et récépissés sont systématiquement délivrés par voie électronique.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 30 juin 2018

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance