En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations électroniques pour les manifestations commerciales
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) et R. 762-11 (Modification des détails d'une manifestation commerciale) sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2 (Procédure d'enregistrement des parcs d'exposition), R. 762-6 (Procédure de déclaration des manifestations commerciales) et R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) sont délivrés par voie électronique.