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Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

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Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

A444-103 — A444-109

Code de commerce

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Article A444-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : notariat

Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 44 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière | 113,20 € | | 45 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la

tentative d'adjudication reste sans effet| 188,66 € | | 46 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière | 75,46 € |

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

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Article A444-86

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Émoluments pour les certificats de propriété de biens mobiliers

Résumé Les frais pour les certificats de propriété de biens mobiliers dépendent de la valeur des biens.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;

2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

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Article A444-87

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Tarifs des notaires pour les licitations relatives à la propriété et la mutation de propriété

Résumé Les notaires gagnent de l'argent pour vendre des biens immobiliers, et combien ils gagnent dépend de la manière dont la vente se fait et de la valeur des biens.

Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° En cas de licitation de gré à gré :

a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,798 % |

2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 7,740 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 3,193 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 2,128 % | | Plus de 60 000 € | 1,596 % |

3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 7,256 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 2,993 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,995 % | | Plus de 60 000 € | 1,497 % |

b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,798 % |

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Article A444-88

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Émoluments pour la perception d'acte d'origine de propriété

Résumé Un acte séparé d'origine de propriété coûte 3,78 euros par mutation mentionnée.

L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

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Article A444-89

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Émoluments proportionnels pour la résiliation ou la résolution de vente immobilière

Résumé L'annulation de vente d'un bien immobilier coûte plus ou moins cher selon sa valeur.

La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |

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Article A444-90

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Fixation des émoluments pour les transferts de propriété entre collectivités territoriales

Résumé Des frais sont payés quand des collectivités territoriales échangent des biens immobiliers, en fonction de la valeur du bien.

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |

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Article A444-90-1

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Périception d'un émolument proportionnel lors du transfert de propriété de biens mobiliers et immobiliers

Résumé Un frais est calculé sur les biens transférés gratuitement.

I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |--------------------------------|----------------| | De 0 à 10 000 000 € | 0,393 % | | De 10 000 000 € à 200 000 000 €| 0,0785 % | | Plus de 200 000 000 € | 0,0079 % |

II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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Article A444-91

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Émoluments pour la vente de biens immobiliers

Résumé Quand tu achètes ou vends une maison en privé, le notaire prend un pourcentage du prix de vente, calculé en fonction de la somme.

La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-92

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Émoluments pour la première vente de locaux d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé

Résumé La première vente de logements neufs ou en construction dans des immeubles HLM coûte des frais proportionnels au nombre de logements.

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable | | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------|--------------------------|--------| | Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)| | | | | | Au plus 100 unités | Plus de 100 et moins de 250 unités| 250 ou plus de 250, et moins de 500 unités| 500 ou plus de 500 unités| | | De 0 à 6 500 € | 2,322 % | 1,935 % | 1,548 % | 1,290 %| | De 6 500 € à 17 000 € | 0,957 % | 0,799 % | 0,639 % | 0,532 %| | De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % | 0,532 % | 0,426 % | 0,355 %| | Plus de 60 000 € | 0,479 % | 0,399 % | 0,319 % | 0,266 %|

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Article A444-93

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Tarifs des notaires pour les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux d'habitation

Résumé Cet article décrit les frais de notaire pour les premières ventes à terme ou locations-ventes de nouveaux logements, en fonction de comment la propriété est transférée.

Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :

a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;

2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :

a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ;

b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,161 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,639 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,436 % | | Plus de 30 000 € | 0,319 % |

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Article A444-94

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Revente de biens immobiliers dans un délai de trois ans

Résumé Si vous revendez un bien immobilier dans les trois ans et que c'est le même notaire, les frais sont calculés comme prévu dans les règles A. 444-92 et A. 444-93.

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93.

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Article A444-95

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Fixation des émoluments pour la première vente de locaux d'habitation

Résumé Des frais sont payés pour la première vente de logements dans un même permis de construire, et leur montant dépend du nombre de logements.

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable | | | | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------|--------| | Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)| | | | | | | | Au plus 10 unités | Plus de 10 et moins

de 25 unités| 25 ou plus de 25 unités, et moins

de 100 unités| 100 ou plus de 100 unités, et moins

de 250 unités| 250 ou plus de 250 unités, et moins

de 500 unités| 500 ou plus

de 500 unités| | | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 3,096 % | 2,580 % | 1,935 % | 1,548 % | 1,290 %| | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 1,277 % | 1,064 % | 0,798 % | 0,639 % | 0,532 %| | De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 0,851 % | 0,709 % | 0,532 % | 0,426 % | 0,355 %| | Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,639 % | 0,532 % | 0,399 % | 0,319 % | 0,266 %|

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Article A444-96

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Tarifs des ventes à terme de locaux d'habitation

Résumé Des frais sont perçus lors de la vente à terme d'un logement, ajustés selon le nombre de logements concernés et augmentés après la construction.

La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 79,24 €.

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Article A444-97

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Perception d'émoluments pour la revente de locaux d'habitation

Résumé Si un bien immobilier est revendu dans les trois ans par le même notaire, des frais spécifiques s'appliquent.

La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.

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Article A444-98

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Tarifs des notaires pour la vente de locaux HLM à usage locatif

Résumé Vendre un logement HLM coûte plus ou moins cher selon comment il est vendu et son prix.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Vente de gré à gré| Vente par adjudication volontaire| Vente par adjudication

judiciaire| |-----------------------|-------------------|----------------------------------|----------------------------------------------| | De 0 à 6 500 € | 2,322 % | 4,644 % | 3,483 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % | 1,916 % | 1,437 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,639 % | 1,277 % | 0,958 % | | Plus de 60 000 € | 0,479 % | 0,958 % | 0,718 % |

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Article A444-99

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Tarifs des ventes de terrains à bâtir par des entités publiques à des organismes HLM

Résumé Les ventes de terrains par des entités publiques à des organismes HLM coûtent des frais calculés en fonction du prix du terrain.

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,322 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,639 % | | Plus de 60 000 € | 0,479 % |

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Article A444-100

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Tarification des émoluments pour les actes de location-accession à la propriété immobilière

Résumé Des frais sont calculés sur le prix de vente et le prix final d'une location-accession à la propriété.

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;

2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,

Selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |

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Article A444-101

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Émoluments des notaires pour les ventes de fonds de commerce et biens immobiliers

Résumé Les notaires facturent des frais selon la valeur des biens vendus lors des ventes de fonds de commerce et de biens immobiliers.

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-102

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Émoluments pour les ventes par adjudication judiciaire de biens immobiliers

Résumé Les ventes judiciaires de biens immobiliers coûtent des frais en fonction du prix et de qui a rédigé les documents.

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 7,256 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 2,993 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,995 % | | Plus de 60 000 € | 1,497 % |

2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

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Article A444-102-1

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Émoluments pour les ventes par adjudication volontaire de biens immobiliers

Résumé Les ventes de biens immobiliers par adjudication coûtent plus cher en fonction de la valeur du bien.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 7,74 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 3,192 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 2,129 % | | Plus de 60 000 € | 1,597 % |

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