Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de l'immeuble saisi : modalités et accès

Résumé. La vente d'un immeuble saisi peut se faire à l'amiable ou par adjudication, avec des règles spécifiques pour l'accès au lieu.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Vente d'un immeuble saisi

Résumé. Un bien immobilier peut être vendu à l'amiable avec autorisation judiciaire ou par adjudication, et parfois de gré à gré si tous les créanciers sont d'accord.

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières), ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Accès des huissiers pour la saisie immobilière

Résumé. Un huissier peut entrer dans un lieu pour décrire un immeuble saisi, mais il a besoin d'une autorisation spéciale si le tiers occupant refuse l'accès.

L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 (Conditions d'accès à un local par un huissier) et L. 142-2 (Fermeture des lieux par l'huissier). Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article L322-1
Article L322-2