Section parente

LIVRE II

Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

Section suivante

Section 3

Des formalités de publicité

A210-1 — A210-2

Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

Section 2 : De la dissolution de la société

Section 3 : Des formalités de publicité