Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

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Création, modification et dissolution des sociétés commerciales

Résumé. Cette partie du Code de commerce explique comment créer, modifier et dissoudre une société commerciale.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
Section 2 : De la dissolution de la société
Section 3 : Des formalités de publicité