Code de commerce
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
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Valeurs mobilières des sociétés par actions
Résumé. Ce chapitre explique les règles sur les actions et autres titres financiers émis par les sociétés comme les SA ou SAS.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions