Code de commerce

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupements d'intérêt économique

Résumé. Ce titre parle des règles pour créer et gérer des groupements d'intérêt économique, qui sont des associations de plusieurs entreprises.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique