Code de commerce

Chapitre II : Des comptes sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des comptes sociaux

Résumé. Les sociétés commerciales doivent présenter leurs informations financières de manière standardisée, en utilisant la même devise et un modèle européen pour les rapports sur l'impôt des bénéfices.

En vigueur depuis le 24 juin 2023 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Présentation des informations financières dans les rapports de gestion

Résumé. L'article explique comment les sociétés commerciales doivent présenter leurs informations financières, notamment le chiffre d'affaires, les impôts sur les bénéfices et les bénéfices non distribués.

I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée.
II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond :
a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 (Obligations comptables des commerçants : le compte de résultat) et R. 233-12 (Présentation du compte de résultat consolidé) le cas échéant ;
b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe.
Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.
Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe.
Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Devise uniforme pour le rapport fiscal

Résumé. Les sociétés commerciales doivent utiliser la même devise pour leur rapport sur l'impôt sur les bénéfices que celle utilisée pour leurs comptes annuels.

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Devises et conversion pour les rapports d'impôts sur les bénéfices

Résumé. Les rapports sur l'impôt des sociétés doivent utiliser la même devise que celle des comptes consolidés, et si nécessaire, convertir les informations en euros avec le taux de change officiel.

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.
Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Rapport sur l'impôt des bénéfices

Résumé. Les sociétés commerciales doivent établir un rapport sur l'impôt des bénéfices selon un modèle européen.

Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) est établi selon un modèle conforme aux dispositions de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Format électronique pour le rapport sur l'impôt des bénéfices

Résumé. Les sociétés commerciales doivent établir un rapport sur l'impôt des bénéfices sous forme électronique, suivant un modèle européen.

Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) est établi selon un format de déclaration électronique conforme aux dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Format électronique libre pour le rapport d'impôt sur les bénéfices

Résumé. Les sociétés commerciales peuvent utiliser un format électronique libre pour leur rapport sur l'impôt des bénéfices, même si normalement il doit suivre un modèle spécifique.

Par dérogation à l'article A. 232-4 (Format électronique pour le rapport sur l'impôt des bénéfices), le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) peut être établi selon un format électronique libre.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre II : Des comptes sociaux
Article A232
Article A232-1
Article A232-2
Article A232-3
Article A232-4
Article A232-5