Code de commerce
Section 2 : De la dissolution de la société
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution de la société
Résumé. La dissolution d'une société commerciale est un processus qui met fin à son existence légale.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 2 : De la dissolution de la société