Code de commerce
Chapitre IX : De la société européenne
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La société européenne
Résumé. La société européenne est une forme de société commerciale qui permet aux entreprises de fonctionner dans plusieurs pays européens.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre IX : De la société européenne