Code de commerce

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

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Règles pour les entreprises sur l'information, la finance et les participations

Résumé. Les entreprises doivent informer leurs actionnaires des changements importants, regrouper les informations financières de leurs filiales et éviter les conflits d'intérêts en limitant leurs participations.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 : Des notifications et des informations
Section 2 : Des comptes consolidés
Section 3 : Des participations réciproques