Code de commerce

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés en commandite par action

Résumé. Les sociétés en commandite par action sont des structures où certains associés gèrent l'entreprise et d'autres investissent sans participer à la gestion.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action