Code de commerce
Chapitre VI : De la fusion et de la scission
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion et scission des entreprises
Résumé. Ce chapitre explique comment les entreprises peuvent se regrouper ou se séparer pour mieux fonctionner.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre VI : De la fusion et de la scission