Code de commerce

Section 3 : Des formalités de publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des engagements sociaux et environnementaux

Résumé. Des vérifications indépendantes sont faites pour s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements sociaux et environnementaux.

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Vérification des objectifs d'une société à mission

Résumé. Un organisme indépendant vérifie si une société à mission respecte ses objectifs sociaux et environnementaux en examinant des documents, en interrogeant les parties concernées et en réalisant des tests.

Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21 (Contrôle des sociétés à mission par un organisme indépendant), l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :
1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ;
2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;
3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir), sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ;
4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir). Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;
5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir).

En vigueur depuis le 30 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des objectifs d'une société à mission

Résumé. Un organisme indépendant vérifie si une société respecte ses objectifs sociaux et environnementaux, puis donne un avis motivé.

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
1° La preuve de son accréditation ;
2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir), depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ont été satisfaites :
a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ;
d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l'objectif ;
5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) :
a) Soit que la société respecte son objectif ;
b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;
c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Section 3 : Des formalités de publicité

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 29 mai 2021

Section 3 : Des formalités de publicité
Article A210-1
Article A210-2