Code de commerce
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
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Règles communes aux sociétés par actions
Résumé. Ce chapitre explique les règles communes à toutes les sociétés par actions, comme les SA et les SAS.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions