Code de commerce
Chapitre V : Des nullités
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des sociétés commerciales
Résumé. Ce chapitre explique comment annuler une société commerciale si elle ne respecte pas les règles.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre V : Des nullités