Code de commerce

Article A123-84

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A123-84

Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :

1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) et 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier) du code général des impôts ;

2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;

3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions obligatoires au répertoire national des entreprises

Résumé. Certaines entreprises et personnes doivent être inscrites dans un répertoire national, notamment celles qui paient des impôts spécifiques ou ont des revenus commerciaux.

Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :

1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) et 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier) du code général des impôts ;

2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;

3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 1 : Modification des règles sur les données commerciales

En résumé. La modification précise que les personnes morales peuvent être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements, sans restriction aux personnes physiques.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance