Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers)Art. 238 terRégime fiscal des groupements forestiersLes groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut., 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente)Art. 239 terRégime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-venteLes sociétés civiles construisant des immeubles pour les vendre bénéficient d'un régime fiscal spécial, à condition qu'elles ne soient pas des sociétés par actions et que leurs associés aient une responsabilité illimitée., 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique)Art. 239 quaterImposition des membres de groupements d'intérêt économiqueLes membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés., 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens)Art. 239 quater AImpôt des sociétés civiles de moyensLes sociétés civiles de moyens ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur activité., 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices. et 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier)Art. 239 septiesImpôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilierLes membres d'une société civile de placement immobilier paient des impôts sur leur part des bénéfices, soit via l'impôt sur le revenu, soit via l'impôt sur les sociétés. du code général des impôts ;
2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;
3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
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