Code de commerce

Article A123-85

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Article A123-85

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des employeurs et travailleurs indépendants au répertoire des entreprises

Résumé. Certains employeurs et travailleurs indépendants non agricoles doivent être inscrits dans un répertoire spécial si ils paient des cotisations de sécurité sociale.

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 1 : Modification des règles sur les données commerciales

En résumé. Le texte a supprimé la mention des exploitations agricoles et le répertoire national est devenu un répertoire des entreprises.

En vigueur du mercredi 28 avril 2010 au mercredi 6 avril 2022

Modifié parArrêté du 14 avril 2010art. 2 : Ajout d'une catégorie d'entités pour l'inscription au répertoire national

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entités pouvant être inscrites au répertoire national, à savoir les exploitants agricoles, sur demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 27 avril 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance