Article 239 quater A
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sociétés civiles de moyens : pas d'impôt sur les sociétés, mais impôt sur le revenu pour les membres
Résumé Les sociétés civiles de moyens ne paient pas l'impôt sur les sociétés, mais chaque membre paie l'impôt sur le revenu sur sa part de bénéfices.
Mots-clés : Fiscalité Sociétés civiles Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Coopératives Contrôle des sociétés
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative; chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société.
Les obligations et les modalités de contrôle de ces sociétés sont celles des sociétés en nom collectif (1).
(1) Voir également Annexe III, art. 96 A.
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