Article 2349
Abrogé depuis le 2021-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indivisibilité du gage et droits des héritiers
Résumé Le gage ne se divise pas, même si la dette l’est ; l’héritier qui a payé ne récupère pas son morceau tant que la dette n’est pas réglée, et l’héritier du créancier ne peut pas donner le gage aux autres héritiers qui n’ont pas encore payé.
Mots-clés : gage héritage droit des successions obligations indivisibilité
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Article 2350
Abrogé depuis le 2021-09-17
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Dépôt judiciaire comme garantie
Résumé Quand la justice ordonne de déposer ou consigner de l'argent ou des biens pour garantir une dette, ces fonds bénéficient d'un traitement spécial et d'un droit de préférence, comme le prévoit la loi.
Mots-clés : Droit civil Garanties Dépôt judiciaire Préférence Consignation
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Article 2333
Abrogé depuis le 2021-09-17
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Le gage : garantie de paiement sur un bien mobilier
Résumé Un gage est un accord qui permet à un créancier de se faire payer avant les autres sur un bien mobile, présent ou futur, si la créance est identifiable.
Mots-clés : gage sûreté droit civil créances biens mobiliers
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Article 2334
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Qui peut donner un gage et comment ça fonctionne
Résumé Un gage peut être donné par le débiteur ou par un tiers, mais si c'est un tiers, le créancier ne peut réclamer que le bien qui sert de garantie.
Mots-clés : gage sûreté droit civil créancier débiteur tiers
Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie.
Article 2335
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Nullité du gage sur une chose d'autrui
Résumé Un gage sur le bien d'une autre personne est invalide, mais si le créancier ne savait pas que le bien n'était pas à lui, il peut demander des dommages.
Mots-clés : gage nullité propriété dommages-intérêts sûretés
Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.
Article 2336
Abrogé depuis le 2021-09-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parfaité du gage par écrit
Résumé Un gage devient complet quand on écrit clairement la dette, le nombre de biens donnés en gage et leur type.
Mots-clés : gage sûretés droit civil
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
Article 2337
Abrogé depuis le 2022-01-01
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.
Article 2338
Abrogé depuis le 2023-01-01
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Publication du gage dans un registre spécial
Résumé Le gage doit être inscrit dans un registre spécial, dont les règles sont fixées par décret.
Mots-clés : gage publication registre décret droit civil
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2339
Abrogé depuis le 2021-09-17
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Radiation et restitution du bien gagé après paiement complet
Résumé Le constituant ne peut demander la radiation ou la restitution du bien gagé qu'une fois que la dette garantie, y compris intérêts et frais, est entièrement payée.
Mots-clés : gage droit des sûretés paiement restitution
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
Article 2340
Abrogé depuis le 2021-09-17
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Rang des créanciers en gage successif
Résumé Quand un bien est mis en gage plusieurs fois sans être retiré, le premier créancier a priorité; si un gage sans retrait devient un gage avec retrait, le premier créancier garde son droit de préférence si son gage est bien publié, même si le nouveau créancier a un droit de rétention.
Mots-clés : gage créanciers priorité publication
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.
Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Article 2341
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Gage avec dépossession et biens fongibles
Résumé Quand on donne des objets identiques en gage, le créancier doit les garder séparés, sinon il peut récupérer le bien ou demander des dommages, et s'il accepte de ne pas les séparer, il devient propriétaire des objets gagés à condition de rendre la même quantité d'objets équivalents.
Mots-clés : gage dépossession fongibilité propriété restitution dommages-intérêts
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
Article 2342
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Aliénation du gage sans dépossession pour choses fongibles
Résumé Si le gage sans dépossession porte sur des objets interchangeables, le propriétaire peut les vendre s’il s’engage à les remplacer par la même quantité d’objets équivalents.
Mots-clés : gage fongibles aliénation contrat remplacement
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Article 2343
Abrogé depuis le 2021-09-17
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Remboursement des frais de conservation du gage
Résumé Le constituant doit rembourser les frais que le créancier a payés pour garder le gage.
Mots-clés : gage remboursement frais créancier conservation
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Article 2344
Abrogé depuis le 2021-09-17
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Réclamation de restitution et recours du créancier en cas de non-conservation du gage
Résumé Avec dépossession, le déposant peut récupérer le bien et demander des dommages si le créancier ne le garde pas, tandis que sans dépossession, le créancier peut annuler la dette ou demander plus de gage si le déposant ne le garde pas.
Mots-clés : gage dépossession conservation dommages-intérêts déchéance du terme complément de gage
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article 2345
Abrogé depuis le 2021-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fruits du bien gagé attribués au créancier
Résumé Quand le créancier possède le bien gagé, il gagne les fruits du bien et les applique aux intérêts ou au capital de la dette.
Mots-clés : gage créancier fruits du bien intérêts capital droit civil
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article 2346
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente judiciaire du bien gagé en cas de défaut de paiement
Résumé Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut demander en justice de vendre le bien mis en gage, selon les règles de la procédure civile, sans pouvoir changer ces règles dans le contrat de gage.
Mots-clés : gage vente exécution droit civil
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article 2347
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement du bien gagé quand il vaut plus que la dette
Résumé Quand le bien gagé vaut plus que la dette, le créancier garde le bien et la différence va au débiteur ou à d’autres créanciers.
Mots-clés : gage créancier paiement valeur dette droit civil
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Article 2348
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Propriété du bien gagé en cas de non-exécution
Résumé Quand le débiteur ne paie pas, le créancier peut prendre le bien; si le bien vaut plus que la dette, l'argent en trop revient au débiteur ou est gardé pour d'autres créanciers.
Mots-clés : gage propriété dette créancier débiteur valeur
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.