Article 2338
Abrogé depuis le 2023-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du gage dans un registre spécial
Résumé Le gage doit être inscrit dans un registre spécial, dont les règles sont fixées par décret.
Mots-clés : gage publication registre décret droit civil
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
1 version