Article 2349
Abrogé depuis le 2021-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indivisibilité du gage et droits des héritiers
Résumé Le gage ne se divise pas, même si la dette l’est ; l’héritier qui a payé ne récupère pas son morceau tant que la dette n’est pas réglée, et l’héritier du créancier ne peut pas donner le gage aux autres héritiers qui n’ont pas encore payé.
Mots-clés : gage héritage droit des successions obligations indivisibilité
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
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