Article 2343
Abrogé depuis le 2021-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de conservation du gage
Résumé Le constituant doit rembourser les frais que le créancier a payés pour garder le gage.
Mots-clés : gage remboursement frais créancier conservation
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
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