Article 2345
Abrogé depuis le 2021-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fruits du bien gagé attribués au créancier
Résumé Quand le créancier possède le bien gagé, il gagne les fruits du bien et les applique aux intérêts ou au capital de la dette.
Mots-clés : gage créancier fruits du bien intérêts capital droit civil
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
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