Article 2336
Abrogé depuis le 2021-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parfaité du gage par écrit
Résumé Un gage devient complet quand on écrit clairement la dette, le nombre de biens donnés en gage et leur type.
Mots-clés : gage sûretés droit civil
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
1 version