Article 2346
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente judiciaire du bien gagé en cas de défaut de paiement
Résumé Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut demander en justice de vendre le bien mis en gage, selon les règles de la procédure civile, sans pouvoir changer ces règles dans le contrat de gage.
Mots-clés : gage vente exécution droit civil
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
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