Article 2339
Abrogé depuis le 2021-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation et restitution du bien gagé après paiement complet
Résumé Le constituant ne peut demander la radiation ou la restitution du bien gagé qu'une fois que la dette garantie, y compris intérêts et frais, est entièrement payée.
Mots-clés : gage droit des sûretés paiement restitution
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
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