Article 2333
Abrogé depuis le 2021-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le gage : garantie de paiement sur un bien mobilier
Résumé Un gage est un accord qui permet à un créancier de se faire payer avant les autres sur un bien mobile, présent ou futur, si la créance est identifiable.
Mots-clés : gage sûreté droit civil créances biens mobiliers
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
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